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ARRÊT THEROND/ CE 04 MARS 1910 (MINI GAJA)

CE 4 mars 1910, Thérond Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Equarrissage Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?

Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence.


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