LES MAJORITÉS CIVILES, MATRIMONIALES ET PÉNALES EN DROIT IVOIRIEN
top of page

LES MAJORITÉS CIVILES, MATRIMONIALES ET PÉNALES EN DROIT IVOIRIEN


La majorité est l'âge légale à partir duquel une personne devient pleinement capable ou responsable. Cette majorité n'est pas absolue mais elle est relative et s'apprécie dans plusieurs domaines. En droit ivoirien, il existe plusieurs cas dans lesquels le législateur impose une certaine majorité, il y'a la majorité civile, la majorité matrimoniale et la majorité pénale et bien d'autres.

La question de la majorité dans les premiers cas a subi une évolution sous l'égide de la nouvelle loi avec la modification législative intervenue en 2019.

-La majorité civile est de 18 ans révolus

-La majorité matrimoniale est de 18 ans révolus

-La majorité pénale est de 18 ans révolus

On constate une harmonisation du législateur ivoirien en ce qui concerne l'âge de la pleine responsabilité juridique.

Posts récents

Voir tout
bottom of page