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NEMO DAMNATUS SINE JUDICIO

Dernière mise à jour : 28 oct. 2019



"Il ne saurait y avoir de condamnation sans procès"

Cette règle latine tire son origine de la garantie des droits de la défense. Toute personne présumée soupçonnée d'avoir commis une infraction et qui a été appréhendée doit subir la rigueur de la juridiction en apportant ses moyens de défense. D'ailleurs, il dispose de la possibilité de se faire accompagner par un avocat. L'un des principes majeurs du droit de la défense est celui du contradictoire.

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