PACTA SUNT SERVANDA

LES PACTES DOIVENT ÊTRE RESPECTES

La règle du "Pacta Sunt Servanda" est l'abstraction manifeste du respect de l'engagement dans une disposition légale. Ce principe découlant du droit naturel, est inscrit en chacun et se perçoit dans les rapports sociaux depuis la couche familiale, puis allant jusqu'à impacter le régime étatique pour s'imposer dans la sphère interétatique. Cette règle signifie qu'on doit respecter l'engagement convenu expressément ou implicitement. Sa force obligatoire réside en sa codification mais surtout en la contrainte imposée par le législateur quant à son respect. Sa violation entraine une sanction qui peut aller jusqu'au pénal.

Le respect de son engagement est un devoir d'honneur qui s'impose à tout individu et même à l'Etat.