QUELQUES SUJETS TRAITES DE DROIT ADMINISTRATIF

QUELQUES SUJETS TRAITES DE DROIT ADMINISTRATIF/

Sujet 1 : Les pouvoirs du ministre

Sujet 2 : Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle

Sujet 3 : Etat de crise et état d’urgence

Sujet 4 ; Statut des organes dirigeant la région, circonscription administrative et statut des organes dirigeant la région, collectivité territoriale.

Le droit administratif est une matière de droit public très importante et présente dans certains concours de la fonction publique. Sa compréhension est simple mais son appréhension est complexe. Nous proposons dans ce post certains sujets composés par le Professeur YAO DIASSE à l’Université d'excellence UCAO-UUA.

SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE

Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme les Ministres à qui il délègue des pouvoirs dans leurs domaines respectifs.

Ces pouvoirs se déclinent en :

- Pouvoirs de gestion (I)

- Pouvoir hiérarchique (II)

I- POUVOIRS DE GESTION

A- POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL

· Assurer la bonne marche du service

· Organiser le travail

· Disposer du personnel, mise en disposition par l’Etat

· Gestion stricte du personnel par chaque ministre en liaison avec le ministre chargé de la Fonction publique

B- POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE

· Limitation des compétences au niveau des actes d’engagements

· Coordonnateur de crédits par le ministre chargé de l’économie

II- POUVOIRS HIÉRARCHIQUE

A- CONTRÔLE SUR LES ORGANES

Pouvoir de suspension des agentsPouvoir de sanction de premier degré pour chacun des ministres, à l’exception des sanctions du second degré avec pour ministre compétent, celui chargé de la fonction publique

B- CONTRÔLE SUR LES ACTES

Contrôle a priori (autorisation préalable, approbation préalable, instruction, etc.)Contrôle a posteriori (annulation, reformation, etc.)

SUJET : CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE ET CONTRÔLE DE TUTELLE

L’Administration ivoirienne est multiforme. Structures déconcentrées et structures décentralisées. Sur celles-ci prévaut un contrôle varié : sur les structures déconcentrées le contrôle hiérarchique et sur les structures décentralisées le contrôle de tutelle.

Ces deux types de contrôle s’opposent radicalement au niveau de leurs principes (I). Cette opposition est limitée quant à leurs modalités (II).

I- OPPOSITION RADICALE QUANT AUX PRINCIPES

A- OPPOSITION PAR RAPPORT À LA NÉCESSITÉ D’UN TEXTE

Le contrôle hiérarchique ne nécessite pas de texte. Ce contrôle se présume.Au contraire, le contrôle de tutelle nécessite un texte ; sans texte pas de contrôle de tutelle.

B- OPPOSITION AU NIVEAU DES MOYENS DE DÉFENSES

Dans le contrôle hiérarchique, le subordonné ne dispose pas de moyen de défense. Il doit nécessairement obéir. Il ne peut déroger à celui-ci qu’à une double condition : acte manifestement illégal, acte de nature à violer gravement un intérêt public (arrêt Lagneur)A l’opposé, dans le contrôle de tutelle, l’autorité décentralisée dispose de moyens de défense ; il peut s'opposer à l’acte de l’autorité de tutelle par voie de recours.

II- OPPOSITION LIMITÉE QUANT AUX MODALITÉS DE CONTRÔLE

A- CONTRÔLE SUR LES ORGANES

Dans le contrôle hiérarchique, le contrôle sur les organes se réduit au pouvoir disciplinaire. L’autorité hiérarchique dispose du pouvoir discrétionnaire.Ce même pouvoir se manifeste dans le contrôle de tutelle mais cela obéit à des conditions plus strictes. Par exemple le maire ne peut faire l’objet de révocation qu’’en conseil des Ministres, etc.

B- CONTRÔLE SUR LES ACTES

Le contrôle a priori et a posteriori existent au niveau des deux types de contrôle : autorisation préalable, réformation, annulation, substitution d’office etc. Mais, au niveau du contrôle de tutelle, les conditions sont plus strictes. Le cas de la substitution d’office obéit à deux conditions cumulatives : défaillance de l’autorité décentralisée, mise en demeure par l’autorité de tutelle restée sans résultat. S’agissant de l’autorisation préalable, elle peut être levée après un certain délai, sans réponse de la tutelle

Surtout, l’instruction ne peut exister dans le contrôle de tutelle

SUJET : ETAT DE CRISE ET ETAT D’URGENCE

L’administration est soumise à la légalité. A ce titre, elle doit respecter le droit et faire respecter le droit. Cette soumission à la légalité comporte des limites notamment en période exceptionnelle. C’est ce que décrivent, entre autres, l’état de crise et l’état d’urgence.

Ces deux situations sont soumises à des conditions différentes et produisent des effets différents.

I- DES CONDITIONS DIFFÉRENTES

A- CONDITIONS DE FOND DIFFÉRENTES

Etat de crise :

- Menace grave et immédiate

- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics

Etat d’urgence :

- Péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou des évènements susceptibles d’entraver la bonne marche de l’économie.

B- CONDITIONS DE PROCÉDURE DIFFÉRENTES

Etat de crise :

- Consultation préalable du président de l’Assemblée Nationale et du président du Conseil Constitutionnel

- Consultation sans effet obligatoire

Etat d’urgence :

- Pris par voie décrétale

II- DES EFFETS DIFFÉRENTS

A- AUTORITÉS DÉTENTEURS DE POUVOIRS

Etat de crise :

- Président de la République

Etat d’urgence :

- Conservation des pouvoirs de police des autorités civiles (Ministre chargé de la sécurité, préfets, maires…)

B- ETENDUE DES POUVOIRS

Etat de crise :

- Le Président cumule tous les pouvoirs. C’est en quelque sorte une dictature temporaire.

Etat d’urgence :

- étendue des pouvoirs de police (fermeture des salles de spectacles, perquisition de jour et de nuit, etc.)

SUJET : STATUT DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA RÉGION, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET STATUT DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA RÉGION, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

La région est à la fois une circonscription administrative, avec à sa tête un préfet de région, et une collectivité territoriale comprenant principalement deux organes : le conseil régional, organe délibérant et le bureau du conseil, organe exécutif.

L’existence de ces autorités pose le problème de leur statut, à savoir leur mode de désignation et leur sort quant à la pérennisation de leurs fonctions.

A l’analyse, on remarque la différence de leur statut.

I- MODES DE DÉSIGNATION DIFFÉRENTS

A- MODE DE DÉSIGNATION DU PRÉFET DE RÉGION

Le préfet étant une autorité déconcentrée, il dépend du chef de l’exécutif en ce qui concerne son mode de désignation. En effet, il est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres et de manière discrétionnaire.

Ce qui n’est pas le cas des organes dirigeants de la région, collectivité territoriale.

B- MODE DE DÉSIGNATION DES ORGANES DE LA RÉGION, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Les conseillers régionaux composant le Conseil régional sont élus pour cinq ans, au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. Cela veut dire que la liste arrivée en tête obtient la moitié des conseillers.

L’autre moitié est partagée au prorata des voix obtenues par chaque liste, y compris la liste majoritaire.

Quant au bureau du conseil régional, la tête de liste devient le président du conseil régional. Les autres membres du bureau, c’est-à-dire les vice-présidents sont investis par le conseil régional à sa première séance.

Qu’en est-il de la pérennisation de leurs fonctions ?

II- PROCÉDURES DIFFÉRENTES QUANT À LA PERENNISATION DE

LEURS FONCTIONS

A- LE PRÉFET DE RÉGION

Le préfet de région peut faire l’objet de suspension par le ministre de l’intérieur. Quant à sa révocation, elle est de la compétence du Président de la République.

B- LES ORGANES DE LA RÉGION, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Le conseil régional peut faire l’objet de suspension par le ministre de l’intérieur après autorisation du conseil des ministres.

Il peut également faire l’objet de dissolution par décret pris en Conseil des ministres.

S’agissant des membres du bureau du conseil, ils peuvent être démis de leur fonction par le ministre de l’intérieur, lequel détient également le pouvoir de suspension.

Pour de plus amples explications vous pouvez nous contacter ou poser des questions sur notre site www.exacademie.com dans le forum.

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