SUJET DE DROIT CONSTITUTIONNEL/ LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ

Sujet/ Les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité

INTRODUCTION (3 points)

- La question est à examiner à la lumière de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.

- La loi est un acte émanant d’un organe constitué, c’est-à-dire institué et régi par la Constitution.

- La loi est, de ce fait, inférieure à la Constitution, loi fondamentale, c’est-à-dire fondatrice de l’Etat.

- Elle doit être conforme à la Constitution.

- Or l’obligation de respecter la Constitution suppose la possibilité de violer la Constitution, selon l’expression du Doyen Francis Wodié.

- Pour assurer la suprématie de la Constitution, celle-ci a établi une juridiction spéciale, le Conseil constitutionnel, seule qualifiée pour contrôler la loi.

- Le contrôle peut aboutir à constater que la loi est régulièrement intervenue ; dans ce cas, la loi est sauve.

- Mais le contrôle peut révéler que la loi viole la Constitution.

- Les conséquences d’une telle décision varient selon que le contrôle est intervenu par voie d’action ou par voie d’exception.

I-LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE PAR VOIE D’ACTION (7 points)

A-LA LOI EST FRAPPEE DE NULLITE

1. Une sanction particulièrement sévère

2. La loi est considérée comme n’étant jamais intervenue

B- LA LOI NE PEUT ETRE PROMULGUEE

1. Le Président de la République ne peut promulguer la loi

2. Une telle loi ne peut produire d’effet

II- LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE PAR VOIE D’EXCEPTION (8 points)

A- LES EFFETS DE LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE SUR LA LOI

1. La loi est abrogée

2. La loi sort de l’ordonnancement juridique

B- LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE SUR LES EFFETS DE LA LOI

1. Les effets que la loi a pu produire subsistaient avant la révision constitutionnelle du 19 mars 2020

2. Les effets peuvent être remis en cause depuis la révision constitutionnelle du 19 mars 2020

3. La loi déclarée inconstitutionnelle ne produira plus d’effets

Conclusion (2 points)

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