Comment se présente le tribunal du travail ? Quelle est sa composition et la procédure de sa saisine ?
I- La présentation du tribunal du travail
A- Couverture territoriale
Au siège de chaque tribunal de première instance est établie une chambre spéciale faisant office de tribunal du travail.
Concernant les sections de tribunaux, c’est seulement celles qui ont leur siège dans les villes qui comptent une activité industrielle qui ont une chambre sociale.
Le tribunal de travail est territorialement compétent sur toute l’étendue du territoire du tribunal où il est établi.
B- Compétence matérielle
Le tribunal de travail est compétent pour le règlement des conflits qui résultent de l’exécution du contrat de travail entre l’employeur et l’employé. Toutefois, pour des litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail. Les conflits peuvent avoir un caractère individuel ou collectif.
Toutefois, il est important de souligner que le tribunal de travail ne connait essentiellement que des différends individuels.
II- La composition du tribunal de travail
Le tribunal de travail comprend :
• Un président, juge du siège du tribunal ;
• Deux assesseurs dont un représentant des employés et un représentant des employeurs ;
• Un représentant du greffe : un greffier.
III- La procédure de saisine
La procédure de saisine du tribunal de travail se décline en 2 étapes importantes : règlement amiable et règlement contentieux.
• Règlement amiable : tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l’inspecteur du travail et des lois sociales pour une tentative de règlement amiable. Ce règlement peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, c’est-à-dire en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, une action (orale ou écrite faite au greffe) peut être introduite devant le tribunal du travail, accompagnée par un procès-verbal de non-conciliation. Ce procès-verbal est dressé par l’inspecteur du travail dans lequel les droits du requérant sont calculés.
• Règlement contentieux : quel que soit le mode par lequel le tribunal est saisi, celui-ci organise une audience de conciliation à l’issue de laquelle les parties peuvent s’accorder ou pas sur les motifs de la requête. Si les parties s’accordent, le tout est consigné dans le procès-verbal de conciliation qui est exécuté et cela met fin à la procédure. Par contre si elles ne s’accordent pas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour être publiquement jugée.
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