La contumace n’existe qu’en matière criminelle. Il s’agira d’étudier les conditions et les effets.
I- Conditions
-L’individu doit être traduit devant le Tribunal criminel.
-L’individu sans raison valable est en fuite.
-Une ordonnance de prise de corps est rendu par le Président du tribunal criminel (art 277 CPP). En cas d’absence non valable de l’accusé.
-L’accusé ne comparaît pas, dans ce cas le Président renvoie l’affaire à une autre date. Et si à cette audience, l’accusé ne comparaît pas, le Juge continue la procédure et rend un jugement de condamnation de l’individu. C’est le jugement par contumace.
II- Effets (Art 359cpp)
-L’appel n’est pas ouvert contre la condamnation par contumace. Seul le pouvoir en cassation (art 361 CPP).-Le délai d’opposition est de 15 jours (art 604 CPP).
-Art 667 CPP.
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Magistrature
Greffe
Personnel pénitentiaire
EPPJEJ (École du Personnel et de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse)
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Institut International des Assurances (IIA)
Notariat
Police
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