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ASTREINDRE. ASTREINTE

1) En emploi transitif, le verbe astreindre, au sens d’assujettir, de contraindre, de forcer, d’obliger strictement qqn à qqch., se rencontre dans certaines tournures juridiques. Il est accompagné de la préposition à : le sujet peut être une personne (« L’avocat est astreint au secret professionnel. » « Les personnes astreintes au secret professionnel n’encourent aucune peine lorsqu’elles informent les autorités administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur les mineurs. »), le sujet peut être des mots abstraits comme loi, règlement, ordonnance La loi astreint les contribuables à déclarer leur revenu. »). Astreindre s’emploie à la forme pronominale réfléchie au sens de s’imposer un effort : « Avant d’entendre la cause, le juge s’est astreint à relire toutes les pièces du dossier. » 2) Dans le vocabulaire des conventions collectives, on trouve parfois au Canada, mais plus souvent en France, le terme astreinte, lequel correspond, dans le cas d’un salarié, à une obligation de disponibilité ou à une période de disponibilité, c’est-à-dire à une période pendant laquelle le salarié ne doit pas quitter son domicile et doit être prêt à répondre aux appels de l’employeur. On emploie couramment au Canada les termes attente et disponibilité (en anglais, “stand-by”). Être d’astreinte, être en astreinte, heures d’astreinte, indemnité d’astreinte, période d’astreinte, prime d’astreinte, rémunération pour astreinte, rémunération d’heures d’astreinte, travailleur en astreinte. 3) Le terme astreinte désigne en droit civil français une condamnation pécuniaire prononcée à tant par jour de retard en vue d’amener le débiteur d’une obligation à s’exécuter. Syntagmes Astreinte compensatoire, définitive, comminatoire, provisoire, arbitraire. Condamner qqn à une astreinte, infliger une astreinte à qqn, prononcer une astreinte contre qqn. Déterminer le tauxet la durée de l’astreinte, fixer l’astreinte à tant par jour. Liquider, réviser l’astreinte.


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