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SUJET DE DISSERTATION MAGISTRATURE 2021 / LA SOCIETE DE FAIT DANS L’OHADA
Définition de la société de fait = Article 865 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement ...
Excellence Académie
4 min de lecture
SUJET : Les conventions réglementées dans la société anonyme.
Les dirigeants de la SA (administrateurs, présidents, directeurs généraux et adjoints) ont la possibilité d’avoir des relations d’affaires..
Bléa Alban
4 min de lecture
SUJET : Le sort des actes passés pour le compte de la société commerciale avant son existence juridique.
La société commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCCM.
Bléa Alban
3 min de lecture
Les infractions et peines liées aux mauvais usages des réseaux sociaux en Côte d'Ivoire
Faire chanter quelqu'un avec des images ou vidéos nues de lui.
05 à 20 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 20.000.000 FCFA
Bléa Alban
3 min de lecture
Bléa Alban
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