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Trois juridictions interviennent dans la procédure de jugement de la cause concernant le mineur délinquant. Il s’agit du Juge des Enfants...

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Seront successivement évoqués dans cette première partie les différents seuils d’âge en matière de minorité pénale (A), l’enquête policière

SUJET MAGISTRATURE 2020 SOG PROPOSITION DE CORRIGE Présentation générale (2 points) : Le candidat met un chapeau avant d’aborder chaque partie ; Le candidat écrit avec clarté, sans faute d’orthographe et de grammaire ; La copie de composition est propre et sans rature ni surcharge. Compréhension du sujet : La phrase, telle qu’énoncée, ne pose apparemment pas de problèmes de sens. Elle est suffisamment déterminée, sa dénotation est sans équivoque et son sens évident. Co